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RéglementationMis à jour le 6 min de lecture

Numéro d'enregistrement mairie : du dépôt au renouvellement

Numéro d'enregistrement mairie : l'obtenir pour une location courte durée, l'afficher sur Airbnb, cas de la résidence secondaire, amendes jusqu'à 20 000 €.

Sommaire 8 parties
  1. À quoi sert ce numéro et qui est concerné
  2. Comment obtenir votre numéro d'enregistrement
  3. Afficher le numéro sur vos annonces : ce que les plateformes exigent
  4. Renouvellement, transfert et changement de statut
  5. Ce que vous risquez sans numéro
  6. Résidence principale : 120 jours par an, parfois 90
  7. Résidence secondaire : le numéro ne suffit pas toujours
  8. Checklist avant de publier votre annonce

Le numéro d'enregistrement en mairie pour la location courte durée n'est plus une simple formalité : depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, il devient la pierre angulaire de la conformité pour tout loueur de meublé de tourisme, y compris en résidence principale. Cet article vous explique concrètement où, quand et comment l'obtenir, ce qu'il faut afficher sur vos annonces, et ce que vous risquez si vous ignorez la procédure. Objectif : sortir du flou administratif en moins d'une heure.

À quoi sert ce numéro et qui est concerné

Créé par la loi pour une République numérique de 2016, le numéro d'enregistrement est un identifiant à 13 caractères attribué par la commune où se situe le logement. Il permet à la mairie de suivre l'activité de location de courte durée sur son territoire, notamment pour vérifier que la limite de 120 jours par an pour une résidence principale est bien respectée (depuis 2025, une commune peut abaisser cette limite jusqu'à 90 jours).

Dans les communes qui ont mis en place la procédure, l'enregistrement s'applique à toute location meublée touristique, quel que soit le statut du logement :

  • résidence principale louée ponctuellement,
  • résidence secondaire,
  • logement dédié exclusivement à la location courte durée.

Autrement dit, l'ancienne distinction « résidence principale = tranquille / secondaire = déclaration » n'existe plus dans les grandes villes. Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, Biarritz, Saint-Malo et plusieurs centaines d'autres communes exigent désormais un numéro pour chaque annonce publiée.

Dans une commune qui n'applique pas encore le numéro d'enregistrement, une résidence secondaire louée en meublé de tourisme se déclare simplement en mairie (formulaire Cerfa 14004) ; la résidence principale en est dispensée. La loi Le Meur généralise l'enregistrement à toutes les communes via un téléservice national : cette déclaration simple est appelée à disparaître.

À lire aussi : Limite 120 jours location courte durée : guide hôte

Comment obtenir votre numéro d'enregistrement

La démarche est 100 % dématérialisée dans la quasi-totalité des communes concernées. Comptez 10 à 15 minutes si vous avez vos justificatifs à portée de main.

  1. Vérifiez que votre commune a adopté la procédure. Rendez-vous sur le site de votre mairie, rubrique « meublés de tourisme » ou « location courte durée ». La loi Le Meur prévoit un téléservice national unique ; tant qu'il n'est pas ouvert, chaque commune conserve sa propre téléprocédure.
  2. Créez un compte sur le téléservice. La plupart des villes utilisent la solution « Déclaloc », « Registre-loueurs » ou une plateforme développée par leur DSI. Un e-mail et un mot de passe suffisent.
  3. Renseignez la fiche du logement. Adresse exacte, étage, surface, nombre de pièces principales, nombre de couchages, classement en meublé de tourisme si vous en disposez, et statut (résidence principale, secondaire, ou logement dédié).
  4. Joignez les justificatifs. Selon la commune : justificatif de domicile de moins de trois mois pour une résidence principale, avis de taxe foncière pour une secondaire, et éventuellement l'autorisation de changement d'usage si votre commune l'exige (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.).
  5. Récupérez le numéro immédiatement. Il est généré automatiquement en fin de parcours. Un e-mail de confirmation vous est envoyé. Conservez le PDF de la déclaration : c'est votre preuve en cas de contrôle.

Le numéro d'enregistrement en mairie pour la location courte durée est gratuit. Aucune commune ne peut le facturer. Méfiez-vous des sites tiers qui proposent la démarche à 39 € : ils se contentent de remplir le formulaire officiel à votre place.

Afficher le numéro sur vos annonces : ce que les plateformes exigent

Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin Locations Saisonnières et les autres plateformes ont désormais l'obligation légale de bloquer les annonces qui n'affichent pas de numéro dans les communes concernées. Le chemin exact, plateforme par plateforme, est détaillé dans notre guide pour afficher le numéro d'enregistrement.

Concrètement, sur chaque plateforme :

  • Airbnb : rubrique « Réglementation » de votre annonce, champ « Numéro d'enregistrement ». Il doit figurer aussi dans la description publique.
  • Booking.com : onglet « Propriété » → « Détails légaux » → « Numéro d'enregistrement local ».
  • Abritel / Vrbo : espace hôte → « Détails de l'annonce » → « Numéro de licence ».
  • Site personnel : le numéro doit apparaître de manière visible, idéalement en pied d'annonce ou dans un encart « Informations légales ».

Un numéro invalide ou mal saisi expose l'annonce à une désactivation par la plateforme. Vérifiez chaque caractère.

Renouvellement, transfert et changement de statut

Le numéro est valable tant que les informations déclarées restent exactes. À l'ouverture du téléservice national prévu par la loi Le Meur, les numéros délivrés par les communes devront toutefois être renouvelés. Tout changement d'une information déclarée impose aussi une nouvelle déclaration, notamment :

  • changement de propriétaire ou de gestionnaire,
  • transformation d'une résidence secondaire en résidence principale (ou l'inverse),
  • travaux modifiant la surface ou le nombre de couchages.

Le non-renouvellement après un événement déclenchant est traité comme une absence de numéro et vous expose aux mêmes sanctions.

Ce que vous risquez sans numéro

La loi Le Meur a durci l'échelle des sanctions :

  • 10 000 € d'amende pour absence de déclaration du meublé,
  • 20 000 € d'amende pour utilisation d'un faux numéro ou d'un numéro obtenu sur de fausses déclarations,
  • 15 000 € d'amende en cas de dépassement de la limite de 90 ou 120 jours annuels pour une résidence principale.

Les deux premières sont des amendes administratives prononcées directement par la commune, sans passage devant un juge ; la troisième reste une amende civile prononcée par le tribunal à la demande de la commune. Sur le terrain, les communes qui appliquent l'enregistrement peuvent obtenir des plateformes le nombre de nuitées louées pour chaque logement, ce qui rend les contrôles nettement plus efficaces.

Résidence principale : 120 jours par an, parfois 90

Est une résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Si vous louez la vôtre, le numéro d'enregistrement sert aussi à comptabiliser vos nuits louées : les plateformes doivent empêcher sa location au-delà de la limite annuelle, et la commune peut leur demander le décompte. Au 90ᵉ ou 120ᵉ jour (selon la commune), votre annonce est bloquée jusqu'au 1ᵉʳ janvier suivant.

Deux conseils pratiques :

  • Bloquez le calendrier à l'avance dès que vous approchez 100 nuits pour éviter les annulations forcées qui pénalisent votre référencement.
  • Documentez vos absences (déplacements professionnels, congés) pour prouver, en cas de contrôle, que le logement reste bien votre résidence principale.

Résidence secondaire : le numéro ne suffit pas toujours

Le numéro d'enregistrement n'est pas une autorisation : l'obtenir ne dispense pas des autres règles. Une résidence principale louée occasionnellement n'a pas besoin d'autre accord. Pour une résidence secondaire, en revanche, de nombreuses communes exigent en plus une autorisation de changement d'usage délivrée par le maire, quelle que soit la durée de location :

  • Paris et les communes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne),
  • les communes de plus de 200 000 habitants,
  • toute commune qui l'a décidé par délibération, ce que la loi Le Meur a facilité.

Cette autorisation peut être temporaire et assortie d'une compensation : transformer en logement un local qui avait un autre usage. La procédure est nettement plus lourde que l'enregistrement, et louer sans elle expose à une amende distincte, bien plus élevée que celles liées au numéro.

Checklist avant de publier votre annonce

Avant de mettre en ligne une annonce de location saisonnière en 2026, vérifiez que vous avez :

Un numéro correctement obtenu et affiché, c'est la garantie que votre annonce reste en ligne toute la saison et que vous évitez une amende qui, à elle seule, effacerait plusieurs mois de revenus locatifs.

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