Numéro d'enregistrement mairie en location courte durée : mode d'emploi

À quoi sert ce numéro et qui est concerné

Le numéro d'enregistrement est un identifiant à 13 chiffres attribué par la commune où se situe le logement. Il permet à la mairie de suivre l'activité de location de courte durée sur son territoire, notamment pour vérifier que la limite de 120 jours par an pour une résidence principale est bien respectée (limite abaissée à 90 jours dans certaines communes tendues depuis 2025). Depuis 2026, l'obligation d'enregistrement s'applique à toute location meublée touristique dans les communes qui ont mis en place la téléprocédure, quel que soit le statut du logement : Autrement dit, l'ancienne distinction « résidence principale = tranquille / secondaire = déclaration » n'existe plus dans les grandes villes. Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, Biarritz, SaintMalo et plusieurs centaines d'autres communes exigent désormais un numéro pour chaque annonce publiée.

• résidence principale louée ponctuellement,
• résidence secondaire,
• logement dédié exclusivement à la location courte durée,
• chambre d'hôtes déclarée en meublé de tourisme.

Comment obtenir votre numéro d'enregistrement

La démarche est 100 % dématérialisée dans la quasitotalité des communes concernées. Comptez 10 à 15 minutes si vous avez vos justificatifs à portée de main. 1. Vérifiez que votre commune a adopté la procédure. Rendezvous sur le site de votre mairie, rubrique « meublés de tourisme » ou « location courte durée ». Depuis la loi Le Meur, un service national centralisé est en cours de déploiement, mais chaque commune conserve sa téléprocédure locale jusqu'à mi2026. 2. Créez un compte sur le téléservice. La plupart des villes utilisent la solution « Déclaloc », « Registreloueurs » ou une plateforme développée par leur DSI. Un email et un mot de passe suffisent. 3. Renseignez la fiche du logement. Adresse exacte, étage, surface, nombre de pièces principales, nombre de couchages, classement en meublé de tourisme si vous en disposez, et statut (résidence principale, secondaire, ou logement dédié). 4. Joignez les justificatifs. Selon la commune : justificatif de domicile de moins de trois mois pour une résidence principale, avis de taxe foncière pour une secondaire, et éventuellement l'autorisation de changement d'usage si votre commune l'exige (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.). 5. Récupérez le numéro immédiatement. Il est généré automatiquement en fin de parcours, au format XXXXXXXXXXXXXX. Un email de confirmation vous est envoyé. Conservez le PDF de la déclaration : c'est votre preuve en cas de contrôle. Le numéro d'enregistrement mairie en location courte durée est gratuit. Aucune commune ne peut le facturer. Méfiezvous des sites tiers qui proposent la démarche à 39 € : ils se contentent de remplir le formulaire officiel à votre place.

Afficher le numéro sur vos annonces : ce que les plateformes exigent

Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin Locations Saisonnières et les autres plateformes ont désormais l'obligation légale de bloquer les annonces qui n'affichent pas de numéro dans les communes concernées. Depuis mai 2026, l'API des trois principales plateformes vérifie automatiquement la validité du numéro auprès du registre communal. Concrètement, sur chaque plateforme : Un numéro invalide ou mal saisi entraîne la désactivation automatique de l'annonce sous 15 jours, sans préavis, et le remboursement forcé des réservations à venir. Vérifiez chaque caractère.

• Airbnb : rubrique « Réglementation » de votre annonce, champ « Numéro d'enregistrement ». Il doit figurer aussi dans la description publique.
• Booking.com : onglet « Propriété » → « Détails légaux » → « Numéro d'enregistrement local ».
• Abritel / Vrbo : espace hôte → « Détails de l'annonce » → « Numéro de licence ».
• Site personnel : le numéro doit apparaître de manière visible, idéalement en pied d'annonce ou dans un encart « Informations légales ».

Renouvellement, transfert et changement de statut

Le numéro est valable tant que les informations déclarées restent exactes. Trois événements imposent une mise à jour dans les 30 jours : Le nonrenouvellement après un événement déclenchant est traité comme une absence de numéro et vous expose aux mêmes sanctions.

• changement de propriétaire ou de gestionnaire,
• transformation d'une résidence secondaire en résidence principale (ou l'inverse),
• travaux modifiant la surface ou le nombre de couchages.

Ce que vous risquez sans numéro

La loi Le Meur a durci l'échelle des sanctions : Ces amendes sont prononcées par le maire, sans passage devant un juge, dans le cadre d'un procèsverbal administratif. Le recours est possible mais suspensif uniquement en cas de vice de forme. Sur le terrain, les brigades municipales des grandes villes croisent désormais les données des plateformes et de la CAF pour identifier les manquements.

• 5 000 € d'amende pour absence de déclaration en mairie,
• 10 000 € d'amende pour utilisation d'un faux numéro ou d'un numéro obtenu sur de fausses déclarations,
• 15 000 € d'amende en cas de dépassement de la limite de 90 ou 120 jours annuels pour une résidence principale.

Résidence principale : la règle des 120 jours revue en 2026

Si vous louez votre résidence principale, le numéro d'enregistrement sert aussi à comptabiliser vos nuits louées. Airbnb, Booking et Abritel transmettent chaque mois le décompte à la mairie. Au 90ᵉ ou 120ᵉ jour (selon la commune), votre annonce est automatiquement suspendue jusqu'au 1ᵉʳ janvier suivant. Deux conseils pratiques :

• Bloquez le calendrier à l'avance dès que vous approchez 100 nuits pour éviter les annulations forcées qui pénalisent votre référencement.
• Documentez vos absences (déplacements professionnels, congés) pour prouver, en cas de contrôle, que le logement reste bien votre résidence principale.

Checklist avant de publier votre annonce

Avant de mettre en ligne une annonce de location saisonnière en 2026, vérifiez que vous avez : Un numéro correctement obtenu et affiché, c'est la garantie que votre annonce reste en ligne toute la saison et que vous évitez une amende qui, à elle seule, effacerait plusieurs mois de revenus locatifs.

• [ ] Vérifié l'obligation d'enregistrement auprès de votre commune.
• [ ] Effectué la téléprocédure et récupéré votre numéro à 13 chiffres.
• [ ] Saisi le numéro dans le champ dédié sur chaque plateforme.
• [ ] Ajouté le numéro dans la description publique de l'annonce.
• [ ] Conservé le PDF de déclaration et les justificatifs joints.
• [ ] Programmé un rappel pour actualiser la déclaration en cas de changement.