Travailler sans carte G : l’argent reste au propriétaire.

Carte G : quand est-elle obligatoire ?

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, vise ceux qui, de manière habituelle et même à titre accessoire, prêtent leur concours à des opérations portant sur les biens d’autrui. Deux de ces opérations concernent directement les conciergeries : la location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé (article 1er, 1°), et la gestion immobilière (article 1er, 6°).

Pour les exercer, il faut une carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (article 3). Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 lui donne une mention par activité : « Gestion immobilière », la carte G, correspond au 6° (article 1er du décret). Pour une conciergerie, la question se pose dès qu’elle gère le logement au nom du propriétaire, et en particulier dès qu’elle reçoit ou détient des fonds pour son compte, par exemple quand les versements des plateformes arrivent sur son compte avant d’être reversés.

Obtenir la carte suppose de justifier d’une aptitude professionnelle, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour qui reçoit des fonds, d’une garantie financière qui en assure le remboursement (article 3 de la loi). La carte est délivrée pour trois ans, puis renouvelée.

Ce qu’une conciergerie peut faire sans carte G

Beaucoup de conciergeries travaillent en simple prestation de services : le propriétaire reste l’hôte de son annonce et le bailleur de ses voyageurs, les versements des plateformes arrivent sur son compte, et la conciergerie lui facture ses services. Relèvent en général de cette prestation :

• l’accueil des voyageurs et la remise des clés ;
• le ménage, le linge et la préparation du logement ;
• les réponses aux voyageurs et le suivi du séjour ;
• la petite maintenance et le suivi des incidents ;
• le compte rendu au propriétaire.

La frontière : les actes, pas l’intitulé du contrat

Appeler son contrat « prestation de services » ne suffit pas. Encaisser les loyers et les reverser, gérer le bien au nom du propriétaire ou conclure les locations pour lui font entrer l’activité dans le champ de la loi Hoguet, quel que soit le titre du document. Un accord du propriétaire sur un devis ne suffit pas non plus, à lui seul, à dispenser une activité de la carte professionnelle.

Les situations mixtes sont fréquentes : une conciergerie qui ne détient aucun fonds peut, selon ce qu’elle fait réellement pour le propriétaire, relever quand même de la loi. Avant de signer vos premiers propriétaires, faites vérifier votre périmètre par un juriste, et consultez les activités concernées sur Service Public.

Carte G, carte T : la différence

Ce sont deux mentions de la même carte professionnelle (article 1er du décret). La mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », dite carte T, couvre notamment l’achat, la vente, la recherche et la location de biens pour autrui (1° à 5° et 8° de l’article 1er de la loi). La mention « Gestion immobilière », dite carte G, couvre la gestion du bien d’autrui (6°).

Une conciergerie qui cherche les voyageurs et conclut les locations pour le compte du propriétaire se rapproche de la première ; celle qui administre le logement et en reçoit les revenus, de la seconde. Une même carte peut porter les deux mentions, selon les activités exercées.

Mandat de gestion ou contrat de prestation

Le titulaire de la carte G travaille sous mandat. La loi impose une convention écrite, qui précise notamment les conditions dans lesquelles il peut recevoir, verser ou remettre des sommes (article 6), et le décret exige un mandat écrit qui fixe l’étendue de ses pouvoirs et l’autorise expressément à recevoir des fonds (article 64 du décret). Sans carte, la conciergerie signe un contrat de prestation de services : elle agit pour le propriétaire, sans gérer le bien en son nom.

Le modèle de contrat proposé par Léa est un contrat de prestation de services : il précise que la conciergerie n’est pas bailleur, ne dispose d’aucun mandat de gestion immobilière et ne signe aucun contrat de location au nom du propriétaire. Il reste à adapter à votre activité : voyez les clauses d’un contrat de conciergerie Airbnb.

Il prévoit aussi, pour les logements où vous le choisissez, un mandat spécial limité au règlement des factures de ménage établies au nom du propriétaire : la conciergerie les paie, puis se fait rembourser le montant exact par une note de débours. Ce mandat n’autorise ni à encaisser des loyers ou des fonds pour le propriétaire, ni à louer, ni à gérer le logement, et la conciergerie avance ses propres fonds au lieu de détenir ceux du propriétaire. La frontière reste une question de fait : faites valider ce montage par un juriste avant de l’activer.

Les sanctions prévues par la loi Hoguet

Se livrer ou prêter son concours de manière habituelle à ces opérations sans être titulaire de la carte est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14). Recevoir ou détenir des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs en violation de l’article 3, c’est-à-dire sans carte ni garantie financière, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 16).

Côté civil, les tribunaux refusent en règle générale la rémunération réclamée par un professionnel qui exerçait sans carte ou sans mandat écrit. Le risque ne se limite donc pas à l’amende : c’est aussi la commission elle-même qui peut être perdue.

Ce que fait Léa, et ce qui relève de vous

Léa est construite pour qu’une conciergerie ne détienne pas l’argent de ses propriétaires. Chaque propriétaire raccorde son propre compte de paiement depuis son espace : les réservations directes et les cautions de ses voyageurs y arrivent, et il en reçoit lui-même les virements. Tant qu’un compte n’est pas prêt, Léa encaisse sur celui de la conciergerie pour ne bloquer aucun séjour, et le signale : dans le paramétrage, l’encart « Sans carte G » liste les propriétaires dont l’argent passe encore par vous.

Un logiciel ne remplace pas une habilitation. Léa ne promet pas de carte G « par délégation » et ne dit pas, à votre place, si votre activité relève de la carte. Il aide à la rendre lisible : des rôles séparés pour la conciergerie, le propriétaire et le prestataire de ménage, des décisions du propriétaire recueillies par écrit, et l’historique de chaque logement conservé.

Concrètement : le contrat de prestation signé en ligne, avec sa page de preuve ; les devis acceptés par code ; les accords sur les interventions, datés dans le suivi de l’incident ; les e-mails envoyés en votre nom et les connexions à l’espace propriétaire. Vos obligations, elles, dépendent des actes que votre conciergerie exerce réellement : faites-les valider par un juriste.