1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le client professionnel et NHD, SASU au capital social de 883 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 989 849 286, dont le siège social est situé 28 allée du Hameau Fleuri, 78590 Noisy-le-Roi, France.

SIRET du siège : 989 849 286 00012. Numéro de TVA intracommunautaire : FR55989849286. Code APE : 64.30Z. NHD édite le service Léa, accessible notamment depuis https://lea.immo.

Contact contractuel : joseph@nahed.fr. Fiche entreprise : Pappers NHD 989 849 286.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute souscription payante à Léa, notamment l’offre Léa Concierge, destinée à des clients professionnels : concierges, conciergeries, gestionnaires ou organisations utilisant Léa pour leurs besoins d’activité.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des CGV, des CGU et des mentions légales publiées sur le site. Le client reconnaît agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité nécessaire pour engager l’organisation qu’il déclare.

3. Offre Léa Concierge

L’offre Léa Concierge donne accès à une organisation Léa comprenant notamment un ou plusieurs portails concierges, une page de connexion personnalisable, des outils d’acquisition client, des contrats de prestation, des outils de gestion opérationnelle, un portail propriétaire, des fonctions liées aux réservations, incidents, interventions, factures, documents et support.

Léa est un outil logiciel. L’abonnement ne fournit pas de carte professionnelle immobilière, d’attestation de collaborateur, de garantie financière, d’assurance responsabilité civile professionnelle ou d’autorisation d’exercer une activité réglementée.

NHD fournit uniquement un logiciel SaaS. Léa ne réalise pas de prestation immobilière, de gestion locative pour compte de tiers, de transaction, de conciergerie opérationnelle, de conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire. Le client reste seul responsable de son usage du service, de son montage contractuel, de ses contrats de prestation de service, de ses obligations professionnelles et de la vérification de ses activités avec les conseils compétents.

Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps. NHD peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions lorsque cette évolution ne remet pas en cause l’objet principal du service.

4. Prix

Le prix public de l’offre Léa Concierge est de 9 € par mois et par bien supplémentaire en gestion. Le premier bien peut être offert afin de tester Léa en conditions réelles, sauf offre personnalisée, période promotionnelle ou prise en charge différente accordée par NHD.

Les prix sont indiqués en euros. Les éventuelles taxes, frais ou mentions de facturation applicables sont précisés lors du paiement, sur la facture ou dans l’espace de paiement Stripe.

L’offre standard ne prévoit pas de commission Léa sur les revenus gérés, ni de frais par propriétaire, concierge ou membre d’équipe, sous réserve d’un usage raisonnable du service. Les options futures, volumes exceptionnels, SMS, connecteurs payants ou prestations spécifiques pourront faire l’objet d’une facturation séparée ou d’un devis.

NHD peut modifier ses tarifs. Les changements tarifaires applicables à un abonnement en cours sont communiqués au client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

5. Souscription

La souscription s’effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet. Le client renseigne son nom, son email professionnel, le nom de son organisation, le nombre de biens en gestion estimé et le slug souhaité pour son portail Léa.

Après validation, le client est redirigé vers Stripe. Lorsque le premier bien est offert, Stripe peut afficher un montant initial de 0 €, tout en contrôlant et enregistrant un moyen de paiement valide. La création effective de l’organisation Léa intervient après confirmation Stripe ou activation manuelle par NHD.

6. Paiement

Les paiements sont opérés via Stripe. Le client accepte que les informations de paiement soient traitées par Stripe selon ses propres conditions et règles de confidentialité.

L’abonnement est payé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné. Le client doit maintenir un moyen de paiement valide.

En cas d’échec de paiement, Stripe ou NHD peut notifier le client. À défaut de régularisation, NHD peut suspendre ou limiter l’accès au service jusqu’au paiement des sommes dues.

Les coordonnées bancaires complètes ne sont pas stockées par NHD. Les opérations de paiement, cartes, prélèvements, reçus et portails de facturation sont gérés par Stripe ou tout autre prestataire de paiement que NHD pourrait substituer.

7. Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition via Stripe, par email ou par tout autre moyen raisonnable. Le client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il transmet.

Les factures sont établies au nom des informations communiquées par le client. Toute demande de correction doit être adressée à NHD dans un délai raisonnable.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard peuvent être dues de plein droit à compter du jour suivant la date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf mention contraire sur la facture, le taux applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peut également être due par le client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

9. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque période, sauf résiliation avant le renouvellement.

La période payée reste due. Sauf disposition contraire ou geste commercial de NHD, les sommes déjà prélevées ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation en cours de période.

10. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe ou en contactant NHD. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire.

NHD peut résilier ou suspendre l’abonnement en cas de manquement grave aux CGV ou CGU, de fraude, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité du service ou de défaut de paiement persistant.

11. Absence de droit de rétractation professionnel

Léa est proposé à des clients professionnels pour les besoins de leur activité. Lorsque le client agit dans ce cadre professionnel, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation consommateur, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Mise en service et disponibilité

NHD fait ses meilleurs efforts pour permettre une mise en service rapide après paiement. Certaines opérations peuvent dépendre d’informations fournies par le client, de la disponibilité de Stripe ou de contraintes techniques.

Le service est fourni en mode SaaS. NHD ne garantit pas une disponibilité absolue et peut réaliser des maintenances, corrections, mises à jour ou opérations de sécurité.

13. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser Léa conformément aux CGU, à payer les sommes dues, à transmettre des informations exactes, à gérer les droits de ses utilisateurs et à respecter les lois applicables à son activité.

Le client demeure responsable de ses données, de ses contenus, de ses contrats de prestation avec ses propriétaires, de ses relations avec voyageurs, prestataires et partenaires, ainsi que de ses obligations fiscales, comptables, sociales ou réglementaires.

Le client s’interdit d’utiliser Léa pour contourner une obligation légale, masquer l’identité d’un intervenant, usurper une habilitation professionnelle ou présenter le service comme une délégation de carte professionnelle immobilière.

NHD n’exerce aucun contrôle juridique, administratif ou opérationnel sur les dossiers traités par le client dans Léa. Les paramétrages, contenus, exports, messages, factures, documents, workflows et décisions créés ou déclenchés par le client relèvent de sa seule responsabilité.

14. Responsabilité

Léa est fourni comme logiciel d’assistance et d’organisation. NHD n’est pas responsable de l’activité exercée par le client, de la conformité de ses contrats de prestation, de la licéité de ses actes, de ses relations avec propriétaires, voyageurs, prestataires ou partenaires, ni des décisions prises à partir des informations saisies ou affichées dans Léa.

La responsabilité de NHD est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement technique ou contractuel directement imputable à NHD. NHD ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données imputables au client, erreurs de saisie, contenu inexact, usage non conforme ou conséquences d’une mauvaise utilisation du service.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de NHD est limitée au montant payé par le client au titre de l’abonnement Léa sur les trois derniers mois précédant le fait générateur.

15. Données et réversibilité

Après résiliation, l’accès au service peut être désactivé. Le client doit anticiper l’export ou la récupération des informations nécessaires à son activité avant la fin de son accès.

NHD peut conserver certaines données lorsque cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales, comptables, de sécurité, de preuve ou de défense de ses droits.

16. Sous-traitance et sécurité

Pour exploiter Léa, NHD peut recourir à des prestataires techniques, notamment hébergement, base de données, stockage, emails, paiement, monitoring, support ou sécurité. NHD sélectionne ses prestataires avec une attention raisonnable au regard de la nature du service.

Le client reconnaît que la sécurité du service dépend également de la gestion de ses accès, de la qualité des informations transmises, de la confidentialité des liens de connexion et de la bonne configuration des utilisateurs.

17. Force majeure

NHD ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure d’hébergement, interruption réseau, décision administrative, cyberattaque, catastrophe ou indisponibilité d’un prestataire essentiel.

18. Modification des CGV

NHD peut modifier les CGV pour tenir compte de l’évolution du service, des offres, des contraintes techniques, économiques ou légales. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la souscription ou de son renouvellement, sous réserve des informations communiquées au client.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sauf règle impérative contraire, le litige relève des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Versailles.