DPE meublé de tourisme : obligations et échéance 2034
DPE meublé de tourisme : classes exigées au changement d'usage, obligation au 1er janvier 2034, contrôle par la mairie et sanctions de la loi Le Meur.
Sommaire 8 parties
- Que change la loi Le Meur pour le DPE en meublé de tourisme ?
- Quels logements sont concernés ?
- Calendrier : les échéances à retenir
- Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
- Comment auditer son parc dès maintenant ?
- DPE et numéro d'enregistrement
- À retenir
- FAQ sur le DPE des meublés de tourisme et la loi Le Meur
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le DPE des meublés de tourisme entre progressivement dans les règles de la location courte durée. Mais le calendrier n'est pas celui de la location à l'année : aucune classe n'est interdite aux meublés de tourisme existants avant le 1er janvier 2034. Ce guide distingue ce qui s'applique déjà, ce qui arrive en 2034, et les décisions à préparer d'ici là.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Pour un meublé de tourisme, il ne remplace ni la déclaration en mairie ni le classement en étoiles : il s'y ajoute.
Sources consultées le 19/10/2026 : Légifrance (article L324-2-2 du code du tourisme, article L651-2 du code de la construction et de l'habitation) et le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme du ministère de la Transition écologique.
Que change la loi Le Meur pour le DPE en meublé de tourisme ?
Jusqu'en novembre 2024, un meublé de tourisme échappait aux exigences de décence énergétique de la location de longue durée. Des propriétaires pouvaient donc louer en courte durée un logement qu'ils n'avaient plus le droit de louer à l'année. La loi Le Meur étend ces exigences aux meublés de tourisme en deux temps :
- Depuis le 21 novembre 2024, au changement d'usage : dans les communes où une autorisation de changement d'usage est exigée, elle n'est délivrée qu'à un logement dont le DPE est classé entre A et E ; à compter du 1er janvier 2034, entre A et D. Sans un tel DPE, la demande est refusée (article L631-10 du code de la construction et de l'habitation, France métropolitaine).
- À partir du 1er janvier 2034, pour tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur : ils devront respecter les niveaux de performance d'un logement décent, soit un DPE entre A et D en France métropolitaine et entre A et E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (article L324-2-2 du code du tourisme, en vigueur au 1er janvier 2034).
Le guide ministériel ajoute qu'à compter de mi-2026, le DPE pourra aussi être demandé dans la procédure d'enregistrement, mais seulement pour les logements soumis à autorisation de changement d'usage : cela n'étend pas l'obligation aux autres.
Quels logements sont concernés ?
- Meublé de tourisme en résidence secondaire ou en investissement : concerné par l'exigence de 2034, et par l'exigence au changement d'usage là où la commune l'impose.
- Résidence principale du loueur, louée occasionnellement : exclue de l'exigence de 2034.
- Chambre d'hôtes : ce n'est pas un meublé de tourisme au sens du code du tourisme, elle relève de ses propres règles.
Calendrier : les échéances à retenir
| Échéance | Ce qui s'applique aux meublés de tourisme |
|---|---|
| Depuis le 21 novembre 2024 | DPE de A à E pour obtenir une autorisation de changement d'usage (communes qui l'exigent) |
| Mi-2026 (guide ministériel) | DPE demandé, le cas échéant, dans la procédure d'enregistrement des logements soumis à changement d'usage |
| 1er janvier 2034 | DPE de A à D (A à E outre-mer) pour tout meublé de tourisme hors résidence principale ; DPE de A à D pour un nouveau changement d'usage |
Pour la location à l'année, le calendrier est différent : il relève de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et ne doit pas être confondu avec celui des meublés de tourisme.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Elles sont prévues par l'article L324-2-2 du code du tourisme, applicable à partir du 1er janvier 2034 :
- Transmission du DPE : le maire peut demander à tout propriétaire de meublé de tourisme un DPE en cours de validité ; le propriétaire a deux mois pour le transmettre. Passé ce délai, une astreinte administrative de 100 € par jour s'applique, au profit de la commune.
- DPE non conforme : louer un meublé de tourisme qui ne respecte pas le niveau exigé expose à une amende administrative de 5 000 € au plus par logement, prononcée par le maire après que le propriétaire a pu présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
- Numéro d'enregistrement : selon le guide ministériel, en cas de location malgré un DPE non conforme, le numéro d'enregistrement pourra être retiré, ce qui empêche de fait la mise en location.
Avant 2034, la sanction d'un DPE insuffisant passe par le refus de l'autorisation de changement d'usage. Louer sans cette autorisation là où elle est exigée expose à une amende civile de 100 000 € au plus par logement (article L651-2 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 21 novembre 2024).
Comment auditer son parc dès maintenant ?
Croisez, pour chaque logement, trois informations : le DPE en cours de validité, le statut au regard du changement d'usage dans la commune, et le fait qu'il s'agisse ou non de la résidence principale du loueur.
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Checklist d'audit :
- Récupérer le DPE de chaque logement et vérifier sa date de validité.
- Repérer les classes E, F et G : ce sont celles qui devront évoluer avant le 1er janvier 2034 (E reste admise outre-mer).
- Vérifier les règles de la commune : changement d'usage exigé ou non, procédure d'enregistrement en vigueur.
- Faire chiffrer les travaux par un professionnel, logement par logement, avant d'arbitrer.
- Comparer les options : travaux, passage en location meublée à l'année (qui obéit à son propre calendrier), ou cession.
Cette démarche rejoint la logique d'un audit de cohérence des calendriers en location courte durée : mêmes réflexes de traçabilité par logement, mêmes points de contrôle documentés.
DPE et numéro d'enregistrement
Le numéro d'enregistrement reste délivré par la commune à l'issue de la déclaration. Le DPE n'y est lié que pour les logements soumis à changement d'usage (à partir de mi-2026 selon le guide ministériel), puis, à partir de 2034, par le contrôle du maire et le retrait possible du numéro en cas de location malgré un DPE non conforme. Les démarches de déclaration sont détaillées dans notre guide du numéro d'enregistrement en mairie.
À retenir
- Aucune classe n'est interdite aux meublés de tourisme existants avant le 1er janvier 2034.
- Depuis le 21 novembre 2024, un changement d'usage exige un DPE de A à E (A à D à partir de 2034).
- À partir de 2034, tout meublé de tourisme hors résidence principale doit être classé de A à D (A à E outre-mer).
- Sanctions à partir de 2034 : astreinte de 100 € par jour si le DPE n'est pas transmis, amende de 5 000 € au plus par logement s'il n'est pas conforme.
- La résidence principale du loueur, louée occasionnellement, est exclue de l'exigence de 2034.
FAQ sur le DPE des meublés de tourisme et la loi Le Meur
Un DPE réalisé en 2018 est-il encore valable pour un meublé de tourisme ?
Non. Les DPE établis entre 2013 et 2017 ont expiré au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 au 31 décembre 2024. Seuls les DPE effectués selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021 restent valides 10 ans.
Ma résidence principale louée l'été sur Airbnb doit-elle respecter un niveau de DPE ?
Non : l'exigence de 2034 vise les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur. La location de la résidence principale reste par ailleurs limitée à 120 jours par an.
Le DPE d'un meublé de tourisme est-il calculé différemment d'un logement classique ?
Non. La méthode est la même que pour un logement loué à l'année : elle évalue les consommations conventionnelles du logement, pas l'usage réel qu'en font les voyageurs.
Une commune peut-elle exiger un DPE avant 2034 ?
Oui, dans un cas : là où elle impose une autorisation de changement d'usage, elle ne la délivre qu'à un logement classé de A à E. Pour un meublé de tourisme qui n'est pas soumis à cette autorisation, l'exigence de performance énergétique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2034.